Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les «CGV») régissent toutes les ventes à distance de produits proposés par Ludic and Co (ci-après le ou les «Produit(s)»), réalisées par l’intermédiaire du site internet accessible depuis l’URL suivante : www.jouer-et-grandir.com (ci-après le «Site»), entre :

Ludic and Co : SAS immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 890 010 424 et dont le siège social est situé au 124 parc Economique Gironde Synergies, 33820 Saint-Aubin-de-Blaye (ci-après «Ludic and Co»),

ET

Les clients personnes physiques, majeures et disposant de leur pleine capacité juridique, passant des commandes de Produits pour leurs besoins personnels et ayant la qualité de consommateurs au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (à savoir « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. » (ci-après les «Clients»).

Toute commande de Produit effectuée sur le Site emporte l’acceptation sans réserve des CGV par le Client.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par Ludic and Co. Son entrée en vigueur sera effective le jour de la mise en ligne sur le site indiquée ci-dessous et s’appliqueront à toute commande passée ultérieurement.

Date de dernière mise à jour : 26/11/2020

 

Article 1 : Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises incluant la TVA, et hors frais de livraison qui restent à la charge de l’Utilisateur, sauf conditions particulières. 

Le taux de TVA est celui applicable en France, le jour de la commande, si  il devait être modifié, cette modification sera répercutée sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informé.

Les frais de livraison sont indiqués lors du passage de la commande, selon les modalités de l’article.

Le prix de la livraison peut varier d’une commande à l’autre, suivant notamment le montant de celle-ci, le choix du mode de livraison et le lieu de livraison. Le montant des frais de livraison est systématiquement annoncé lors du choix du mode de livraison.

Ludic and Co se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le Produit commandé est facturé au prix en vigueur au jour de la commande.

Ludic and Co pourra fournir à ses Clients dans le cadre d’opérations ponctuelles des codes promotionnels. Ces codes ne peuvent être utilisés qu’en relation directe avec la commande en ligne passée sur le Site et ne peuvent être ni vendus, ni échangés, ni utilisés à des fins commerciales, ni cédés à titre gratuit. Ces codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ou avec une autre offre spéciale. Un seul code promotionnel peut être utilisé lors d’une même commande.

 

Article 2 : Produits

Les produits proposés à la vente par Ludic and Co sont ceux figurant sur le site www.jouer-et-grandir.com au jour de la consultation du site par l’Utilisateur. Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des Produits est vérifiée par Ludic and Co au moment de la préparation de la commande.

En compléments des photographies reproduites et illustrant les produits présentés, l’Utilisateur est invité à consulter le descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques. Ludic and Co s’engage à reproduire les Produits les plus fidèlement possible (les photographies des Produits n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle).

 

Article 3 : Commandes

Toute commande vaut acceptation des prix et des Produits disponibles à la vente. Si une contestation devait intervenir, cela s’opérera via un éventuel échange et des garanties mentionnées ci-dessous.

 

3.1. Inscription

En premier lieu, le Client doit s’inscrire auprès de Ludic and Co sur le Site et renseigner les informations qui lui sont demandées de manière à créer un compte personnel.Le Client garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations renseignées. Le Client fournit en particulier une adresse de courrier électronique valide et fonctionnelle.En conséquence, Ludic and Co ne peut être tenue responsable de l’absence de diligence du Client dans la modification et la mise à jour de ses coordonnées, et par suite de coordonnées erronées, avec leurs conséquences sur la livraison des Produits.

Ludic and Co pourra vérifier à tout moment la conformité des informations renseignées par le Client et, le cas échéant, si ces informations lui paraissent erronées et/ou trompeuses, pourra demander la communication d’informations supplémentaires.

En cas d’information erronée ou paraissant trompeuse, Ludic and Co se réserve la possibilité de rompre toute relation contractuelle avec le Client.

 

3.2. Le passage de commande

Le Client doit passer commande exclusivement sur le Site en suivant les modalités et le processus qui lui sont indiqués à cet effet au cours de la navigation. Ludic and Co se réserve la possibilité de refuser une commande si celle-ci lui parait anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.

Préalablement à toute commande, le Client garantit qu’il est majeur, capable, et notamment habilité à utiliser les moyens de paiement qu’il utilisera pour le règlement de sa commande.

Le non-respect par le Client de tout ou partie des obligations souscrites aux termes des présentes CGV, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au Site.

 

3.3. Processus de commande sur le Site

Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander en cliquant sur la case « Ajouter au panier ». Les Produits sélectionnés sont par la suite répertoriés dans l’onglet « Panier ».Le Client peut ainsi vérifier dans cet onglet les détails de sa commande (exemple : les Produits, les quantités, le prix, la taille, la couleur).

Une fois les informations vérifiées et/ou ajustées, l’Utilisateur peut poursuivre sa commande en cliquant sur la case « Valider le panier », il accepte les présentes CGV.

Le Client peut ensuite choisir son mode de paiement en prenant le soin au préalable de vérifier son adresse de facturation. Il peut également peut également sur cette page utiliser un code promotionnel qui lui aurait été fourni par Ludic and Co.

A l’issue du paiement de la commande, le Client recevra un courrier électronique de confirmation reprenant l’ensemble des informations relatives à sa commande ainsi que les conditions de son exécution conformément aux dispositions de l’article L. 121-19-2 du Code de commerce.Ce courrier électronique récapitulatif comprendra notamment les informations suivantes : coordonnées du Client, adresses de livraison et de facturation, numéro de la commande, date de la commande, mode et délai de livraison, désignation du Produit commandé, prix TTC du Produit, informations relatives au droit de rétractation du Client.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation expresse de Ludic and Co.

En cas d’annulation, Ludic and Co s’engage à rembourser le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés.

 

Article 4 : Livraison

La livraison du Produit commandé est faite à l’adresse de livraison renseignée par le Client.

Le délai de livraison est indiqué lors du choix du mode de livraison préalablement à la validation de la commande par le Client ainsi que dans le courrier électronique de confirmation. Le délai de livraison commence à courir à compter de la réception par le Client du courrier électronique de “Mise en préparation” émis par Ludic and Co.Le Client est conscient que, malgré tous les efforts mis en œuvre par Ludic and Co, il puisse y avoir un allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, intempéries ou de grève.

En validant sa commande, le Client accepte les frais de livraison associés. En cas d’éventuelles erreurs de saisie, le Client sera responsable des retards et/ou erreurs de livraison qui pourraient en découler et tenu des frais engagés pour la nouvelle livraison de sa commande.

Le Produit livré reste la propriété de LUDIC AND CO jusqu’au paiement complet de son prix, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 138-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ce Produit.

 

Article 5 : Réserve de propriété

Jusqu’au paiement complet de la commande, Ludic and Co reste propriétaire des Produits commandés par le Client. Les risques sont transférés au prestataire de livraison au moment de la prise en charge de l’expédition de la commande, puis transférés au Client au moment de la réception de la commande par ce dernier.

 

Article 6 : Paiement

Le fait de valider une commande pour le Client implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué. Le règlement peut s’effectuer selon les moyens de paiement acceptés par Ludic and Co.

Les données bancaires sont cryptées (norme de sécurité SSL) et ne circulent donc pas en clair sur le réseau internet. Notre interface de paiement fait appel à la technologie 3D secure. Il s’agit d’un système élaboré par les deux réseaux de cartes bancaires Visa et MasterCard pour authentifier les porteurs de cartes bancaires et éviter ainsi toute utilisation frauduleuse de ces dernières. En plus du numéro, de la date de validité et du cryptogramme, avec le système 3D Secure, le porteur de la carte doit s’authentifier sur une interface de sa banque vers laquelle il est automatiquement redirigé, en y renseignant un code ou une information personnelle que sa banque lui aura transmis au préalable. Une fois authentifié, le porteur verra sa transaction autorisée ou refusée par sa banque.

Le Client garantit Ludic and Co qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi lors de la validation du bon de commande. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

 

Article 7 : Rétractation

 

Article 7.1 : Informations sur le droit de rétractation du Client

Le Client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans pénalités en disposant d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit, délais mentionnés à l’article L.212-20-12 du Code de la consommation. Les échanges et remboursements seront uniquement acceptés pour les Produits dans leur emballage d’origine, avec leurs étiquettes et l’état neuf, n’ayant subi aucun lavage ni n’ayant jamais été portés. Par ailleurs, et conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les échanges ou remboursements ne seront pas acceptés pour les Produits personnalisés selon les spécifications du Client.

Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le l’Utilisateur, sauf accord exprès de l’Utilisateur lors du passage de la commande. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif. Les coûts directs de renvoi du Produit objet de la rétractation restent à la charge du Client.

 

Article 7.2 Exercice du droit de rétractation par le Client

Le Client informe Ludic and Co de sa décision de rétractation en lui adressant avant l’expiration du délai de rétractation, par courrier, courrier électronique, sa déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter 

à l’adresse suivante :

Ludic and Co, 124 parc Economique Gironde Synergies, 33820 Saint-Aubin-de-Blaye

e-mail : info@jouer-et-grandir.com

Cette déclaration peut prendre la forme suivante :— À l’attention de Ludic and Co, 124 parc Economique Gironde Synergies, 33820 Saint-Aubin-de-Blaye— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous — Commandé le (*)/reçu le (*) — Commande numéro (*) — Nom du (des) consommateur(s) — Adresse du (des) consommateur(s) — Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) — Date (*) Rayer la mention inutile

 

Article 8 : Garanties Légales

L’Utilisateur bénéficie de la garantie des vices cachés et de conformité conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil et des articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation pour obtenir en justice la réparation ou le remplacement du bien et si impossible, la résolution ou la réduction du prix.

Article L217-4 du code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L217-5 du code de la consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté 

Article L217-9 du code de la consommation

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L217-11 du code de la consommation

« L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. »

Article L217-12 du code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 

Article 1641 du code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1643 du code civil

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »

Article 1644 du code civil

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1648 alinéa 1 du code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

Article 9 : Responsabilité

Ludic and Co est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente conclu à distance. Toutefois, Ludic and Co pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

La responsabilité de Ludic and Co ne pourra être engagée pour un dommage résultant de difficultés techniques affectant l’accès au Site et ralentissant ou bloquant la prise de commande ou le paiement. Les textes, images, photographies et marques sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle. La reproduction, même partielle, de tout texte, image ou photographie présents sur le Site est interdite.

 

Article 10 : Données Personnelles

Les informations recueillies par Ludic and Co font l’objet d’un traitement informatique destiné à traiter les commandes passées par les Clients. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant, qu’il peut exercer en s’adressant à Ludic anc Co par courrier postal, fax ou courrier électronique, aux coordonnées figurant à l’article 9. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Ludic and Co  des conditions raisonnables de sécurité constituent des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre Ludic and Co et le Client. Le Client peut accéder à cet archivage en contactant le Service Relations Clients.

 

Article 11 : Droit applicable et Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En l’absence de règlement amiable, tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV sera porté devant les juridictions françaises compétentes en application du droit commun.
Conformément au Règlement Européen 524/2013, la société Ludic and Co SAS vous informe de l’existence d’une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne entre e-commerçants et consommateurs : https://ec.europa.eu/consumers/odr